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Conditions Générales de Vente

 

1- OBJET

Le présent site marchand est accessible via le réseau Internet à l’adresse www.etatpur.com (ci-après désigné le « Site ») et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après désigné l’« Acheteur »).

Le Site est édité et géré par la société ETAT PUR, SAS au capital de 1.500.000 euros, RCS Aix en Provence 513 403 964, dont le siège social est situé 355 Rue Pierre-Simon Laplace – 13292 AIX EN PROVENCE - FRANCE.

N° Identification TVA Intracommunautaire FR23513403964.

Toute passation de commande sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), consultables sur le Site. Les CGV régissent les relations entre ETAT PUR et tout Acheteur effectuant un achat via le Site.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment de la part d’Etat Pur, sans préavis. Les CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur. Les CGV en vigueur seront celles présentes sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur sur le Site.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient rendues non valides en application d’une disposition légale française ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Les présentes CGV viennent compléter les conditions d’utilisation du Site, disponibles dans la rubrique « Notice légale » du Site.

 

2- COMMANDES

a. Acheteurs

L’Acheteur déclare avoir lu et accepté l’intégralité des présentes CGV avant la passation de sa commande sur le Site.

L’Acheteur, pour pouvoir passer valablement une commande sur le Site, devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer commande sur le Site.

Etat Pur se réserve le droit de demander à tout Acheteur de justifier de son âge ou de son autorisation parentale, et de ne pas honorer la commande de l’Acheteur dans le cas où ce dernier ne fournirait pas le justificatif.

Les produits commercialisés sur le Site sont ainsi vendus au détail, destinés à une utilisation strictement personnelle de consommateurs finaux, et ils ne peuvent en aucun cas être liés à une activité professionnelle de l’Acheteur. Par conséquent, chaque commande d’un Acheteur sera limitée à un montant de 400 euros, et l’Acheteur n’aura pas le droit de commander plus de 20 produits de chaque référence par commande. En cas de commande d’un montant ou d’un nombre de produits supérieur, la société Etat Pur invite l’Acheteur à la contacter par téléphone au 02 620 01 65 - Lundi à mardi de 10h à 19h et le Samedi jusqu'à 17h (coût d'un appel local).

Etat Pur se réserve le droit d’annuler une commande qui serait présumée ne pas répondre aux critères ci-dessus, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée.

 

b. Produits

Les produits proposés à la vente par Etat Pur sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.

Etat Pur ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les illustrations sont erronées. En outre, Etat Pur ne pourra pas être tenue responsable en cas de non adéquation des descriptifs des produits présentés sur le Site avec ceux livrés, dans la mesure où les erreurs ne porteraient pas sur des caractéristiques essentielles du produit, au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation.

Etat Pur indiquera à l’Acheteur la date limite à laquelle il s’engage à livrer les produits sélectionnés par l’Acheteur.

Etat Pur honorera les commandes passées par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. Etat Pur fera ses meilleurs efforts pour tenir à jour la disponibilité des produits sur le Site.

Dans l’hypothèse où, malgré la vigilance d’Etat Pur, un ou des produit(s) commandés par un Acheteur étaient indisponibles de manière temporaire ou définitive, ou si les délais de livraison venaient à dépasser de plus de sept jours la date indiquée lors de la commande (sauf cas de force majeure), Etat Pur en informera l’Acheteur par email. L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Etat Pur, Etat Pur, 505 Rue Pierre Berthier CS 50489 - 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3. Dans le cas d’une annulation de commande due à un retard de livraison, l’Acheteur devra manifester sa volonté d’annuler ou de modifier sa commande au plus tard dans les 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande. Dans les hypothèses du présent paragraphe, Etat Pur s’engage à rembourser l’Acheteur dont le paiement aurait déjà été débité dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement. Aucune indemnité ne sera versée par Etat Pur à l’Acheteur dans de tels cas.

 

c. Tarifs

Les tarifs des produits indiqués sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes françaises comprises, et ne comprennent pas la participation aux frais de port.

Les remises seront appliquées à la commande dans le panier de l’Acheteur, s’il remplit les conditions pour en bénéficier et s’il a correctement renseigné les codes promotionnels.

La participation de l’Acheteur aux frais de port, pour une livraison en Belgique, s’élève selon les modalités de livraison à :

  • IMX : 5,00 €
  • TNT : 13,90 €

 

Consultez nos conditions de livraison complètes en cliquant ici.

Etat Pur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment, et sans préavis. Les prix applicables à la commande de l’Acheteur seront ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de sa commande sur le Site par l’Acheteur.

 

d. Paiement

Etat Pur dispose du système de paiement sécurisé Mercanet, proposé par le groupe BNP Paribas. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Aucune information bancaire n'est conservée sur notre serveur : le formulaire de saisie est hébergé directement chez notre banque partenaire, BNP Paribas. Nous vous garantissons ainsi un haut niveau de sécurité pour toutes vos transactions passées sur le site etatpur.com.

Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page Internet récapitulant l’ensemble des éléments de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire et Paypal uniquement. Seuls les paiements en euros sont acceptés. L’Acheteur garantit à Etat Pur qu’il est en droit d’utiliser la carte bancaire servant au paiement. Dans le cas où le paiement d’un Acheteur serait rejeté par la banque, Etat Pur se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par Etat Pur.

Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, Maestro, Mastercard, Mister Cash. Les cartes American Express ne sont pas acceptées. L’Acheteur devra fournir sur le Site, au moment de sa commande, les informations relatives à sa carte bancaire qui lui seront demandées (numéro de la carte, date de validité, cryptogramme au dos de la carte). Le paiement en ligne est sécurisé. Les informations transmises sont cryptées.

La carte bancaire de l’Acheteur sera débitée dès la confirmation par notre établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur.

Les produits restent la propriété pleine et entière d’Etat Pur jusqu’au complet encaissement des produits facturés, frais et taxes compris.

Le paiement constitue la dernière étape de la validation de la commande. L’Acheteur pourra modifier à tout moment un des éléments de sa commande, jusqu’à ce qu’il effectue la validation de son paiement. Lorsque le paiement est confirmé par l’Acheteur, la commande est validée et devient définitive.

L’Acheteur recevra un email d’Etat Pur accusant réception et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiquée.

 

e. Livraison

Dès confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur, Etat Pur traitera la commande dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le Site.

Territoires non-desservis

Pays/ siteCode pays livraisonTerritoireCode Postal
Allemagne DE Territoire de Büsingen 78266
Allemagne CH Territoire de Büsingen 8238
Allemagne DE Ile d’Helgoland 27498
Espagne  ES Iles Canaries commençant par 35 et 38
Espagne  ES Ceuta commençant par 51
Espagne  ES Melilla  commençant par 52
Italie  IT Campione d’Italia 22060
Italie  CH Campione d’Italia 6911
Italie  IT Livigno 23030
Italie  IT Saint-Marin de 47890 à 47899 inclus
Italie  IT / VA Vatican 120
Royaume-Uni  GB Jersey de JE1 à JE3 inclus
Royaume-Uni  GB Guernesey commençant par GY
Royaume-Uni  GB Île de Man commençant par IM
Royaume-Uni  GB Gibraltar GX11 1AA
Espagne  ES Gibraltar 30399

 

La livraison des commandes est assurée par les services postaux ou TNT Express, au choix de l’Acheteur. Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de l’heure de la commande de l’Acheteur et de la destination du colis. Ces délais étant indépendants d’Etat Pur, le versement d’aucune pénalité ou indemnité, par Etat Pur à l’Acheteur, ne sera accepté sur ce fondement. En revanche, l’Acheteur dispose du droit d’annuler sa commande suivant les modalités prévues à l’article 2–b des présentes CGV.

A titre purement indicatif, l’Acheteur peut consulter les délais de livraison dans la partie « Conditions de livraisons et retours ».

Un colis envoyé en livraison standard sera remis à l’Acheteur sans signature, ou au bureau de poste le plus proche en cas d’absence. Un colis envoyé par TNT Express sera remis contre signature. Dans le cas de la livraison standard, si l’Acheteur ne retire pas son colis dans les délais indiqués par les services postaux sur l’avis de passage laissé en son absence dans sa boîte aux lettres (15 jours ouvrés), le colis reviendra à l’expéditeur, Etat Pur.

En cas d’absence, le livreur déposera un avis de passage vous invitant à prendre contact avec TNT pour planifier une nouvelle livraison à votre convenance. Si vous ne prenez pas contact avec TNT, deux tentatives de livraison supplémentaires (maximum) auront lieu. Si malgré tout il a été impossible d’effectuer la livraison ou si vous a refusé ladite livraison, le colis sera renvoyé à Etat Pur. Les produits commandés seront remboursés (en recréditant la carte bancaire utilisée lors de la commande) au plus tard dans les trente jours du retour du colis chez Etat Pur.

Si le colis arrive endommagé ou ouvert chez l’Acheteur, celui-ci doit refuser sa livraison par le préposé de La Poste en lui signalant les dommages constatés et en effectuant une réclamation auprès de lui pour anomalie. Toute livraison de colis acceptée par l’Acheteur sera réputée exempte de vices dus à la livraison.

Un bon de livraison, confirmant le détail de la commande de l’Acheteur, est joint à l’intérieur du colis.

Consultez nos conditions de livraison complètes en cliquant ici.

 

f. Retours et droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation de trente (30) jours francs à compter de la date de réception de la commande, sans avoir à justifier d’un motif.

Pour obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité des produits de sa commande, l’Acheteur devra retourner, à ses frais,  le ou les produits neuf(s), dans leur(s) emballage(s) d’origine, dans un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de sa commande. Si toutefois les produits ne sont plus neufs ou dans leurs emballages d’origine, vous pouvez nous les retourner, dans la limite d’un remboursement par foyer. Nous vous demandons de bien vouloir emballer le ou les produits avec précaution afin d’éviter tout problème lors du retour.

Préalablement au retour des produits par l’acheteur, ce dernier devra obligatoirement faire une demande de retour à ETAT PUR en suivant la procédure indiquée à la page www.etatpur.be/livraisons-retours.

Les colis retournés devront être envoyés exclusivement à l’adresse suivante :

ETAT PUR - NAOS GROUP
Service Retours
23 Place de Catalogne 
75014 Paris 

Il est conseillé à l’Acheteur de conserver une preuve fournie par les services postaux de l’expédition de son colis. En cas de non réception du colis par Etat Pur, et sans preuve de sa bonne distribution par la Poste, la responsabilité d’Etat Pur ne pourra pas être engagée. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Si le colis est retourné à Etat Pur sans avoir été ouvert, les frais de retour à Etat Pur sont à la charge de l’acheteur.

En outre, si l’Acheteur reçoit d’Etat Pur des produits qui ne correspondent pas à sa commande, il sera invité à contacter Etat Pur dans les 7 (sept) jours suivant la réception de sa commande par email à contact@etatpur.be ou par téléphone au 02 620 01 65 - Lundi au vendredi de 10h à 19h et le samedi jusqu'à 17h (coût d'un appel local), afin qu’Etat Pur confirme cette non-conformité et lui indique la procédure de renvoi aux frais d’ETAT PUR.

En revanche, si le colis a été ouvert et que les produits sont conformes à la commande, les frais de retour à Etat Pur sont à la charge de l’Acheteur.

Etat Pur n’accepte pas de retour de produits en port dû.

L’Acheteur sera remboursé par Etat Pur de l’intégralité des sommes qu’il avait versées à la commande pour les produits qu’il aura renvoyés, à l’exception des frais de retour à Etat Pur qui restent à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur renvoie l’intégralité de sa commande, les frais de port initiaux (envoi du colis par Etat Pur à l’Acheteur) lui seront remboursés. Si l’Acheteur renvoie seulement une partie de sa commande, les frais de port initiaux (envoi du colis par Etat Pur à l’Acheteur) ne lui seront pas remboursés.Le remboursement des produits retournés interviendra, par recréditation de la carte bancaire ou du compte Paypal qui aura été utilisé lors de la commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par Etat Pur du colis retourné.

Tous les retours reçus par Etat Pur qui feront apparaître que le colis a été renvoyé par l’Acheteur au-delà du délai de son droit de rétractation (cachet de la Poste faisant foi), ainsi que tous les retours qui ne suivraient pas la procédure énoncée au présent article, ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement par Etat Pur.

 

3- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Etat Pur possède les droits sur le présent Site et tous les éléments, marques, logos, illustrations, textes, éléments sonores etc y figurant.

Etat Pur ne concède aucune licence ni aucun droit autre que le droit d’accès et de consultation du présent Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du Site n’est autorisée qu’à des fins d’information strictement personnelle et privée. Toute autre utilisation effectuée sans l’autorisation préalable et écrite d’Etat Pur sera constitutive de contrefaçon et pourra être sanctionnée à ce titre.

 

4- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur et récoltées par Etat Pur à l’occasion de la commande de l’Acheteur sont obligatoires et nécessaires au traitement et à la gestion de sa commande. Le défaut de renseignement de ses éléments ne permettra pas à Etat Pur de traiter la commande de l’Acheteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’annulation des données personnelles le concernant auprès d’Etat Pur, Etat Pur, 505 Rue Pierre Berthier CS 50489 - 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 ou par email à l’adresse contact@etatpur.be

 

5- DISPOSITIONS DIVERSES

a. Problèmes informatiques ou techniques sur le Site

Etat Pur décline toute responsabilité en cas d’interruption, de mauvais fonctionnement, ou d’intrusion frauduleuse sur le Site.

Etat Pur ne pourra pas être tenue responsable en cas de pertes de données ou fichiers consécutives à la consultation du Site. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant la passation de sa commande sur le Site.

 

b. Force majeure

La responsabilité d’Etat Pur ne pourra pas être engagée pour non respect total ou partiel des obligations des présentes CGV en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1148 du code civil.

 

6- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les ventes de produits Etat Pur sont soumises à la loi française.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Etat Pur et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.